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Mentions légalesCONDITIONS GENERALES DE VENTE 2012
La société Carabossa, propriétaire de la marque Skpad, est ci-dessous nommée « Skpad » ou la « société Skpad ». Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client, distributeur ou acheteur pour lui permettre de passer commande ou à disposition des particuliers sur notre site de vente en ligne. Elles prévalent sur les conditions d'achat de nos clients, sauf acceptation formelle et écrite. Le fait que le client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Article 2 - Engagements à prendre par les clients distributeurs (grossistes ou revendeurs) 2.2 Chiffre d'affaires annuel minimum Pour être valable, une commande doit être rédigée sur document officiel à en-tête et préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, adresse de facturation, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Skpad rappelle à ses clients que toute commande de leur part comporte l'acceptation totale et sans réserve des présentes conditions commerciales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de leurs propres conditions d'achat. Toute demande qui parvient à Skpad, soit par ses représentants, soit directement, ne devient définitive qu'après acceptation écrite par Skpad ou livraison des produits commandés. 3.1 Prix Skpad se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure. 3.3 – Validation pour une commande sur Skpad store 3.4 – Disponibilité Pour les produits non fabriqués par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les
erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et
ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit
après passation de votre commande nous vous en informerons par email ou par
courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation,
l'échange et/ou le remboursement de votre commande à Skpad - 112 avenue de
Paris - 94300 Vincennes - France ou par
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3.5 Livraisons - Expéditions - Réclamations Toute commande inférieure à cette somme fera l'objet de frais de port et d'emballage facturés forfaitairement à 75€ hors taxes pour la France Métropolitaine, au coût réel pour les autres pays. Aucune commande inférieure à 500€ hors taxes ne pourra être acceptée. Les commandes étant enregistrées au jour le jour dès leur réception, l'adjonction d'une nouvelle commande à une commande déjà remise ne peut être suivie d'effet. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages-intérêts. Les produits proposés par Skpad sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d'articles multiples, Skpad se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera
facturée que pour un seul envoi. Skpad ne pourra être tenue responsable des
conséquences dues à un retard de livraison par les transporteurs, quelle qu’en
soit la cause. En cas de retard inhabituel, le client peut demander l'annulation,
l'échange et/ou le remboursement de sa commande à Skpad - 112 avenue de Paris -
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Le remboursement s’effectuera au choix de Skpad par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La marchandise, même vendue franco de port, voyage aux risques et périls du distributeur destinataire. Quel que
soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires
prévues par la loi sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. Il devra notifier au transporteur, dans les 3 jours, sa protestation motivée par lettre recommandée conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et transmettre une copie de ce courrier à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes - France.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Aucune reprise non justifiée ne pourra être exigée par le distributeur sauf accord préalable écrit de Skpad. Les marchandises reprises seront décomptées au prix en vigueur lors de leur achat moins une dépréciation fixée selon l'ancienneté des marchandises. Les retours acceptés devront être effectués aux frais de l'expéditeur à Skpad. Les frais d’une éventuelle réexpédition vers le client seront à la charge de Skpad. 3.5.3 - Conformité ou de qualité Les réclamations sont à adresser à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France ou Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . Sur les réclamations, le distributeur doit indiquer les coordonnées de l'acquéreur, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit ou de défectuosité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Selon les désirs du client, Skpad procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. En cas de demande de remboursement du client, Skpad procédera : - au remboursement de l’intégralité de la commande (frais de ports non inclus) en cas d’erreur de produits - au remboursement des produits uniquement (frais de port non inclus) en cas de demande de remboursement à la place d’un échange à la suite d’une défectuosité ou d'une erreur de produits. Les frais de retour de produits vers Skpad seront à la charge du client. Les frais d’une éventuelle réexpédition vers le client seront à la charge de Skpad. 3.6 Paiement - soit par cartes bancaires : cartes Visa ou MasterCard. Le débit de la carte est effectué immédiatement par notre partenaire financier. - soit par chèque bancaire à l’ordre de Carabossa. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et obligatoirement libellé en euros. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Le chèque est à libeller à l’ordre de Carabossa et doit être envoyé à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France. 3.7 Date de paiement et traites
La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. La société Skpad n’accepte pas de traites de ses clients. 3.8 Pénalités de retard Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances de Skpad même non encore échues, et pourra entraîner une suspension des livraisons jusqu'à complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 4 - Réserve de propriété et transfert des risques De convention expresse, Skpad pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Skpad pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. Skpad pourra exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication des marchandises impayées après envoi d'une simple mise en demeure. En cas d'ouverture d'une procédure collective et sous réserve de la législation en vigueur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et Skpad se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les frais de restitution et de remise en état des marchandises revendiquées sont à la charge de l'acheteur. Le client ne pourra revendre ses produits que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Le client revendeur ou grossiste sera tenu de prendre toutes dispositions pour que les produits qui lui auront été vendus restent, jusqu'au paiement intégral du prix, identifiables comme étant la propriété de Skpad. Il s'engage en outre, en cas de saisie opérée par des tiers sur des produits non payés, à en informer immédiatement Skpad. 4.2 Transfert des risques
Article 5 - Impossibilité d'exécution Skpad est libéré de l'obligation de livrer en raison de faits de force majeure et en toutes circonstances hors de son contrôle tels que grèves, intempéries, arrêts et accidents des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, hors frais
d'envoi facturés qui resteront à la charge du client. Les retours sont à
effectuer à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France. Le présent
droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non déballés,
complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une
copie de la facture d'achat et une demande écrite sur papier libre. Pour éviter tout litige ou perte, Skpad préconise fortement à ses
clients le retour des produits par envoi recommandé avec accusé de réception. 6.2 - Le droit de retour ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le Client, ni pour les services dont l'exécution a commencé. 6.3 - Le remboursement s'effectuera au choix de Skpad par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 6.4 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Article 7 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France – Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Article 8 – Propriété industrielle 8.1 - Tous les noms, logos, textes, commentaires, ouvrages,
illustrations et images reproduits sur les sites de Skpad sont réservés au
titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et
pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle,
seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle. 8.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font
l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les
copies, diffusion publique, location...
Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde
des données contenues dans les produits achetés. Skpad ne saurait être
responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au
paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les
produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu
à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de
Skpad.
Article 10 - Garantie Les produits achetés sur Skpad donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale d’un an pour les produits électroniques et la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,
antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou
de lecture…),
Toute contestation née de l'application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris – France (75)
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